Victimes : réparation du préjudice et indemnisation
Victimes : réparation du préjudice et indemnisationLe Cabinet d’avocats ALT & KELLER à Sarreguemines est spécialisé dans la défense et la prise en charge des victimes de dommage corporel :
> accidents de la route
> accidents médicaux
> agressions, harcèlements
> victimes de l’amiante
> accidents du travail et maladies professionnelles
L’objectif de notre intervention est de permettre aux victimes d’atteintes corporelles d’être justement indemnisées
par les auteurs responsables, leurs assureurs ou, dans certains cas, par certains organismes d’indemnisation (CIVI, SARVI, ONIAM…).
La loi Badinter du 05 Juillet 1985 a ouvert le droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accident de la route, recensés par la nomenclature Dintilhac :
– Dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels
– Dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation
– Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent
– Souffrances endurées
– Préjudice esthétique temporaire et permanent
– Préjudice d’agrément
– Préjudice sexuel
– Préjudice d’établissement
– Préjudice permanent exceptionnel
Nous intervenons également pour l‘indemnisation de tous préjudices matériels subis tels que véhicules, frais de dépannage, frais de déplacement etc…
> Victimes d’accidents médicaux
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) a été créé pour permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, de fautes médicales ou d’aléas thérapeutiques d’être indemnisés de leurs préjudices en dehors de toute procédure judiciaire, à certaines conditions..
Notre Cabinet est compétent pour vous guider dans cette procédure amiable mais également, le cas échéant, pour introduire une procédure judiciaire en cas d’échec.
> Victimes d’agression, de harcèlements et d’infractions pénales
Du dépôt de plainte à la condamnation pénale de l’auteur, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller, vous assister, vous défendre devant toutes juridictions et Commissions d’indemnisation.
> Victimes de l’amiante
Nous vous accompagnons dans votre démarche d’indemnisation auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (F.I.V.A.) mais également, le cas échéant, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), notamment en cas de refus de reconnaissance de votre pathologie par l’organisme de sécurité sociale.
L’indemnisation par l’organisme de sécurité sociale
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit pour la victime à une indemnisation forfaitaire, calculée en fonction du taux d’IPP (incapacité permanente partielle) qui est attribué par l’organisme de sécurité sociale.
Le taux d’IPP ouvre droit, s’il est compris entre 1% et 9%, au versement d’un capital unique et, s’il est supérieur ou égal à 10%, au versement d’une rente viagère.
Notre Cabinet collabore avec un Médecin Expert Indépendant spécialiste des accidents du travail et maladies professionnelles, dont le rôle est de déterminer si le taux d’IPP attribué est en adéquation avec la gravité des séquelles de la victime.
La Faute Inexcusable de l’Employeur (F.I.E.)
Les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ont la possibilité de faire reconnaître la responsabilité de leur employeur dans la survenance de leur accident ou maladie et d’obtenir ainsi la majoration de leur rente et une réparation quasi intégrale de leurs préjudices.
Le délai d’action est cependant très court : 2 ans à compter de la date de l’accident ou de la cessation du versement des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale. En cas de maladie, le délai est de 2 ans à compter du jour de la connaissance par la victime du lien possible entre sa pathologie et son travail.
Aussi, il est conseillé, en cas d’accident du travail :
– de faire établir un certificat médical initial décrivant l’accident et les premières lésions constatées
– en cas d’accident grave, de déposer plainte
– de rassembler tous les documents liés à l’accident (procès-verbal du CHSCT, rapport de l’inspection du travail, procès-verbal de police ou de gendarmerie le cas échéant, témoignages de collègues ayant assisté à l’accident…)
En cas d’accident du travail, vous pouvez prendre conseil auprès de notre cabinet dès les jours suivant l’accident afin d’être accompagné dès le départ tout au long de cette procédure, de la reconnaissance jusqu’à l’indemnisation
– ALT & KELLER – AVOCATS – SARREGUEMINES – GRAND EST –
Horaires d’ouverture du Cabinet :
Lundi au Jeudi : 8h00-12h00 / 13h00-17h00
Vendredi : 8h00-12h00
Les avocats ne consultent que sur rendez-vous.
